Offres Black Friday : jusqu’à 20 % de réduction !

Conditions générales de vente

Sommaire

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité du vendeur
  • Article 3 – Champ d’application
  • Article 4 – Offres et produits
  • Article 5 – Conclusion du contrat
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Frais et remboursement en cas de rétractation
  • Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
  • Article 9 – Prix
  • Article 10 – Conformité et garanties
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Réclamations
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.
  • Jour : jour calendaire.
  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations de livraison ou de fourniture s’étendent sur une période déterminée.
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir les consulter ultérieurement et de les reproduire à l’identique.
  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation.
  • Formulaire type de rétractation : formulaire mis à la disposition du consommateur par le vendeur pour exercer son droit de rétractation.
  • Vendeur : toute personne physique ou morale proposant des produits ou des services à distance aux consommateurs.
  • Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  • Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient physiquement présents au même endroit.
  • Conditions générales de vente : les présentes conditions générales applicables aux achats effectués auprès de Sirène des Mers.

Article 2 – Identité du vendeur

Sirène des Mers
Weerdjeslaan 58
7006 BD Doetinchem
Pays-Bas

Téléphone : +31 6 13191580
Adresse e-mail : info@sirenedesmers.fr
Numéro d’immatriculation au registre du commerce néerlandais (KvK) : 93410581
Numéro de TVA intracommunautaire : NL866385393B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres du vendeur ainsi qu’à tous les contrats à distance et commandes conclus entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le vendeur indique, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande et dans les meilleurs délais.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à la disposition du consommateur sous une forme électronique permettant leur conservation sur un support durable et leur consultation ultérieure. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le vendeur indique où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et précise qu’elles peuvent être envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Lorsque des conditions particulières s’appliquent également à certains produits ou services, les dispositions précédentes s’appliquent de la même manière. En cas de contradiction entre différentes conditions, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables, en totalité ou en partie, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

Les situations non expressément prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à leur esprit et à leur objectif.

Toute incertitude concernant l’interprétation ou le contenu d’une disposition des présentes conditions générales doit également être appréciée conformément à leur esprit et à leur objectif.

Article 4 – Offres et produits

Lorsqu’une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, celles-ci sont expressément indiquées.

Les offres sont présentées sous réserve de modifications. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses offres.

Chaque offre comporte une description aussi complète et précise que possible des produits ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Lorsque des images sont utilisées, elles présentent les produits de manière aussi fidèle que possible. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans une offre ne sauraient engager le vendeur.

Les illustrations, caractéristiques techniques et autres informations figurant dans les offres sont fournies à titre indicatif et ne peuvent, à elles seules, justifier une demande d’indemnisation ou de résolution du contrat.

Les photographies des produits visent à représenter fidèlement les articles proposés. Toutefois, le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées à l’écran correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre fournit au consommateur les informations nécessaires pour comprendre les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • Le prix, toutes taxes comprises.
  • Les éventuels frais de livraison.
  • Les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à sa validation.
  • L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
  • La durée de validité de l’offre ou de la garantie du prix.
  • Les éventuels frais de communication à distance, lorsqu’ils dépassent les tarifs habituels.
  • Les modalités de conservation et de consultation du contrat après sa conclusion.
  • La possibilité pour le consommateur de vérifier et de corriger les informations saisies avant de confirmer sa commande.
  • Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en dehors du néerlandais.
  • Les éventuels codes de conduite auxquels le vendeur adhère et les moyens de les consulter.
  • La durée minimale du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive.

Article 5 – Conclusion du contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Lorsque le consommateur accepte une offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut renoncer au contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement de commande sécurisé. Lorsque le paiement électronique est proposé, des mesures de sécurité adaptées sont appliquées.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, le vendeur peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que les faits et circonstances nécessaires à une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification révèle des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, le vendeur peut refuser une commande ou une demande en indiquant les raisons de sa décision, ou soumettre son exécution à des conditions particulières.

Lors de la livraison d’un produit ou de la fourniture d’un service, le vendeur communique au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • L’adresse de l’établissement auquel le consommateur peut adresser ses réclamations.
  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire de son exclusion.
  • Les informations relatives aux garanties et au service après-vente.
  • Les informations mentionnées à l’article 4, lorsqu’elles n’ont pas déjà été communiquées avant l’exécution du contrat.
  • Les conditions de résiliation des contrats d’une durée supérieure à un an ou conclus pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, cette obligation s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour l’achat de produits

Télécharger le formulaire type de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur retourne le produit avec tous ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables communiquées par le vendeur.

Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification peut être effectuée au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail.

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit. Il doit pouvoir prouver que le retour a été effectué dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a ni notifié sa décision de rétractation ni retourné le produit dans les délais applicables, la vente est considérée comme définitive, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Pour la fourniture de services

Pour les prestations de services, le consommateur dispose d’un délai de rétractation d’au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables communiquées par le vendeur dans son offre ou, au plus tard, lors de la fourniture du service.

Article 7 – Frais et remboursement en cas de rétractation

Les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Lorsque le consommateur a effectué un paiement, le vendeur procède au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire entre les parties.

Le consommateur n’est responsable d’une éventuelle dépréciation du produit que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit si le vendeur ne l’a pas correctement informé de son droit de rétractation.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Le vendeur peut exclure le droit de rétractation uniquement dans les cas autorisés par la législation applicable, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l’offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut notamment être exclu, dans les conditions prévues par la loi, pour les catégories de produits suivantes :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
  • Les biens nettement personnalisés.
  • Les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés dans les conditions prévues par la loi.
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les biens dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du vendeur.
  • Les journaux, périodiques et magazines vendus à l’unité, dans les conditions prévues par la loi.
  • Les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le scellement a été retiré par le consommateur après la livraison.
  • Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur scellement a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation peut également être exclu pour certains services, dans les cas prévus par la législation applicable, notamment :

  • Les prestations d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
  • Les prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.
  • Les prestations liées aux paris et aux loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans une offre, les prix des produits ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA applicables.

Par dérogation à cette disposition, le vendeur peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ceux-ci dépendent de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles il n’exerce aucun contrôle. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère éventuellement indicatif des prix sont clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues entre les parties et si :

  • Elles résultent de dispositions légales ; ou
  • Le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Tous les prix affichés dans les offres s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs manifestes de saisie ou de présentation. Le vendeur n’est pas tenu de livrer un produit à un prix résultant d’une erreur manifeste, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Article 10 – Conformité et garanties

Le vendeur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux caractéristiques mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’usage ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la conclusion du contrat.

Lorsqu’un usage particulier a été expressément convenu, le vendeur garantit également que le produit est adapté à cet usage.

Toute garantie commerciale accordée par le vendeur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Tous les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité. Les conditions et la durée de ces garanties sont déterminées par la législation applicable.

Le consommateur est invité à signaler par écrit tout défaut constaté ou toute erreur de livraison dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, sans préjudice des délais et droits prévus par la loi.

La garantie commerciale ne couvre notamment pas les situations suivantes, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’un défaut de conformité ou d’une autre garantie légale :

  • Les dommages résultant de réparations ou de modifications effectuées par le consommateur ou par un tiers à sa demande.
  • Les dommages résultant de conditions d’utilisation anormales ou d’une mauvaise utilisation du produit.
  • Les défauts résultant directement de prescriptions légales relatives aux matériaux utilisés, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Article 11 – Livraison et exécution

Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur lors de sa commande.

Sous réserve des dispositions applicables, le vendeur exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et, sauf accord sur un délai de livraison plus long, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison ou de livraison partielle, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours. Le consommateur dispose alors des droits prévus par la législation applicable, notamment de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.

Les délais de livraison annoncés sont des estimations, sauf lorsqu’un délai précis a été expressément convenu. Les droits du consommateur en cas de retard de livraison restent pleinement applicables.

En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse les sommes déjà versées dans un délai de 14 jours, sous réserve des dispositions légales applicables.

Si la livraison d’un produit s’avère impossible, le vendeur s’efforce de proposer un produit de remplacement. Cette proposition est clairement communiquée au consommateur, au plus tard au moment de la livraison. Le consommateur conserve son droit de rétractation sur le produit de remplacement. Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits reste à la charge du vendeur jusqu’à leur remise au consommateur, conformément à la législation applicable.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, sous réserve d’un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée peut être résilié à son échéance, moyennant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier ces contrats :

  • À tout moment, dans les conditions prévues par le contrat et la législation applicable.
  • Par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat.
  • En respectant un préavis équivalent à celui applicable au vendeur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement que dans les conditions autorisées par la législation applicable.

Par dérogation, les contrats portant sur la livraison de journaux et de magazines peuvent être renouvelés tacitement pour une durée maximale de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.

Un contrat peut être prolongé pour une durée indéterminée à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois.

Les abonnements d’essai prennent automatiquement fin à l’expiration de la période convenue.

Durée

Les contrats d’une durée supérieure à un an peuvent être résiliés par le consommateur à tout moment après la première année, moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf motifs légitimes s’y opposant et sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de sept jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au vendeur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou transmises.

En cas de retard de paiement, le vendeur peut réclamer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Article 14 – Réclamations

Le vendeur dispose d’une procédure de traitement des réclamations portée à la connaissance des consommateurs et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être communiquées au vendeur de manière claire et détaillée, de préférence dans un délai de deux mois suivant la constatation du problème, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Les réclamations adressées au vendeur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le vendeur envoie, dans ce même délai, un accusé de réception indiquant le délai estimé de traitement.

Lorsqu’une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle peut donner lieu à un litige soumis aux procédures de règlement des différends applicables.

Le consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client de Sirène des Mers afin de rechercher une solution amiable.

Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur peut contacter cet organisme via www.webwinkelkeur.nl, qui propose un service gratuit de médiation.

Il est possible de vérifier l’affiliation actuelle de la boutique sur la liste des membres de WebwinkelKeur.

Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut, lorsque les conditions applicables sont remplies, soumettre le litige à l’organisme indépendant de règlement des différends désigné par WebwinkelKeur. Les décisions de cet organisme sont contraignantes dans les conditions convenues et autorisées par la législation applicable. Des frais peuvent être facturés au consommateur dans le cadre de cette procédure.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles du consommateur, sauf accord écrit du vendeur ou disposition légale contraire.

Lorsqu’une réclamation est reconnue comme fondée, le vendeur procède, selon les modalités prévues par la législation applicable, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit concerné.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le vendeur et le consommateur et soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes conditions générales ne peut être établie au détriment des droits légaux du consommateur.

Ces dispositions doivent être consignées par écrit ou mises à la disposition du consommateur sous une forme lui permettant de les conserver et de les consulter ultérieurement sur un support durable.